Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://www.domiforma.fr les présentes mentions légales.
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INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

A. Éditeur du site
Le site est édité par : Michy Dominique
domicilié à l'adresse suivante : 60 RUE DE CHARTRES 28800 BONNEVAL
Raison sociale :
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Téléphone : 0675782225
Adresse e-mail : domiforma28@orange.fr
Numéro de SIRET : 44911347100022
Numéro RPPS :  

B. Directeur de publication
Le Directeur de publication est : Michy Dominique
Adresse e-mail de contact : dmichy@orange.fr
Téléphone : 0675782225
Adresse e-mail rgpd : dmichy@orange.fr
C. Concepteur du site
Le concepteur du site est : Michy Dominique
Adresse e-mail de contact : dmichy@orange.fr
Téléphone : 0675782225
D. Hébergeur du site
Le site est hébergé par : OVH
dont le siège est situé à l'adresse suivante : 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 1007

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de DOMICREA.

Dominique Michy a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31277/VA/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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